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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 294 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Les services qui assurent au sein des entreprises électriques et gazières la responsabilité de la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.
Retiré par son auteur.