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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 295 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale
par les mots :
l'accord de l'Etat
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.