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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 304 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
à l'exclusion des réseaux de distribution
Objet
Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre les transporteurs électricité et gaz, d'une part, et entre RTE et « EDF-GDF-Services » sur l'activité de distribution, d'autre part.