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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 330

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer l'année :

2004

par les mots :

suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV

 

Objet

Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.