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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 341 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'audit commandé par le Ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiques.
Objet
Cet amendement propose de suspendre l'examen du présent projet de loi dans l'attente d'une remise des conclusions de l'audit commandé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.