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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 347 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La participation au capital est interdite aux actionnaires étrangers.
Objet
Amendement de repli, les auteurs, étant clairement opposés à toute ouverture du capital d'EDF-GDF et à leur transformation en société anonyme, entendent éviter la prise de contrôle future d'EDF-GDF par les multinationales étrangères.