|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 378 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
|||||||||
Compléter in fine le 3° de cet article par les mots :
qu'ils remplissent »
Objet
Par cet amendement, il s'agit de préciser que ne sont visés que les coûts des missions de service public impartis aux distributeurs et non les coûts de toutes les missions de service public de l'électricité.