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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 397 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article mérite d'être supprimé dans la mesure où il tire les conséquences de l'article 11 qui participe de l'absurde « désintégration » des entreprises d'électricité ou de gaz.