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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 74

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 31


Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 17 de la directive européenne n° 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.