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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 86 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL ARTICLE 31 |
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I – Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
II – En conséquence, supprimer le 5° de cet article.
Objet
L'amendement propose de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.