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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 4 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 311-7 du code de justice administrative :
« Art. L. 311-7. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n°…… du …… portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« 1° des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 2° des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 139 de ladite loi organique ;
« 3° des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 158 de ladite loi organique. »