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Complément statut de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 39 , 107 )

N° 1

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Au troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
définir 
insérer les mots : 
par ordonnance 





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N° 2

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.





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N° 3

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15


Compléter la première phrase du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414 du code électoral par les mots :

ou aux vacances visées au II de l'article 108 de la loi organique n° ..... du ....... portant statut d'autonomie de la Polynésie française.






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N° 4

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 311-7 du code de justice administrative :

« Art. L. 311-7. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n°…… du …… portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

« 1° des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;

« 2° des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 139 de ladite loi organique ;

« 3° des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 158 de ladite loi organique. »






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N° 5

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


 Après le deuxième alinéa  (1°) de cet article,  insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
1°A  Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du code électoral ;





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N° 6

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 1ER


Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Polynésie française
insérer les mots suivants :
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° …. du ……. portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Objet

En application de l'article 96 de la loi organique, les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui sont confiées à ces services dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 169 de la loi organique.






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N° 7

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE 2


A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en tant que de besoin

Objet

L'information du président de la Polynésie française ne peut être laissée à la seule appréciation du Haut-commissaire.






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N° 8

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
créations
insérer les mots :
et suppressions

Objet

Il s'agit de prévoir l'hypothèse de la suppression d'une commune.






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N° 9

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FLOSSE


ARTICLE 9


I. - Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

en 1993

par les mots :

l'année précédente

II. - Supprimer le second alinéa de cet article.

Objet

Actualisation de l'engagement de l'Etat dont la participation au financement du fonds intercommunal de péréquation évoluera dans le même sens et dans les mêmes proportions que la participation de la Polynésie française.






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N° 10

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FLOSSE


ARTICLE 9


Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

en 1993

par les mots :

en 2003

Objet

Amendement de repli, dans l'hypothèse où l'amendement précédent ne serait pas adopté.






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N° 11

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 13


Dans la première phrase de cet article, après le mot :

versées

insérer les mots :

par elle

Objet

Amendement de clarification.






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N° 12

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 16


Dans le 9° de cet article, après les mots :

après l'article

remplacer la référence :

L. 774-10

par la référence :

L. 774-9

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 13

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FLOSSE


ARTICLE 17


I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les appels formés contre les décisions du tribunal foncier sont portés devant la Cour d'appel de Papeete qui est complétée par deux assesseurs.

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer est ainsi modifié :

- Au premier alinéa et au deuxième alinéa du I le mot : « obligatoire » est supprimé ;

- Au deuxième alinéa du I, le mot : « sont » est remplacé par les mots « peuvent être » ;

- Le deuxième alinéa du IV est supprimé.

Objet

I - Il est proposé de poursuivre la réforme de l'organisation judiciaire en prévoyant que la Cour d'appel de Papeete se complète par deux assesseurs choisis sur la liste fixée par le collège d'experts lorsqu'elle se prononce sur des décisions du tribunal foncier.

II – La création de tribunaux fonciers rend facultatif le ministère de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière.






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(n° 39 , 107 )

N° 14 rect.

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est homologué l'article 1 de la délibération n° 2003-130 du 29 août 2003 de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes ou aux armes de la Polynésie française.

Objet

Homologation législative des dispositions pénales prévues pour la protection des signes polynésiens (cf. art 433.5-1 du code pénal ) par analogie avec la protection des signes nationaux.






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N° 15

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. FLOSSE


ARTICLE 23


Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

Jusqu'à l'intervention d'une loi du pays prise sur le fondement de l'article 139 de la loi organique n°                   du                       portant statut d'autonomie de la Polynésie française,

Objet

Les principes fondamentaux des obligations commerciales étant de la compétence des autorités de la Polynésie française, il appartiendra à ces autorités de prendre les dispositions nécessaires pour aménager les termes de la loi du 7 juillet 1983.






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N° 16

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, est ainsi modifiée :

I - L'article 13 est abrogé.

II - Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont ainsi rédigés :

« Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement en Polynésie française ainsi que les membres de leur famille, dans le strict respect de la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.

« Ceux qui, exerçant effectivement une activité indépendante ou qui sont titulaires d'un permis de travail, ainsi que les membres de leur famille, souhaitent établir leur résidence habituelle en Polynésie française reçoivent une carte de séjour sous réserve des menaces à l'ordre public. »

III - Avant le dernier alinéa de l'article 16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, justifiant avoir obtenu un permis de travail ou une carte professionnelle d'étranger nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, porte la mention de cette activité ainsi que son caractère salarié ou non salarié.

« La carte de séjour temporaire porte la mention : « vie privée et familiale ».

IV - L'article 17 est abrogé.

V - Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».

VI - Aux premier et dernier alinéa de l'article 22, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

VII – Au premier alinéa de l'article 27, les mots :  « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Objet

Adaptation nécessaire des dispositions de l'ordonnance du 25 avril 2000 pour tenir compte des contraintes sociales et géographiques.






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N° 17

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française. »

Objet

Information nécessaire compte tenu des compétences exercées par la Polynésie française.






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N° 18

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa de l'article L. 123-2 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : « indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du groupe I » sont remplacés par les mots : « indemnités journalières allouées à cet effet aux agents des services et des établissements publics administratifs relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française ».

Objet

La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal applicable en Polynésie française, a étendu à la Polynésie française les dispositions du code des communes métropolitain de l'époque, en retenant notamment pour l'application de l'article L. 123-2, une indexation des frais de mission des élus municipaux sur ceux alloués aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour la Polynésie française de groupe I.
Il résulte de ces dispositions que les frais de mission des élus municipaux sont actuellement forfaitairement plafonnés à 83,86 euros, repas et nuitée comprise.
Or ce forfait se révèle aujourd'hui juridiquement obsolète et financièrement inadapté.
En effet, d'un point de vue juridique, ce forfait est basé sur le montant des indemnités versées aux fonctionnaires CEAPF dont le cadre d'emploi ne comporte pas de corps de catégorie A, alors que les frais de mission des élus municipaux de métropole sont  par contre indexés sur les indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. Il serait par conséquent équitable de faire référence à des corps de fonctionnaires de catégorie A, également dans le calcul des frais de mission des élus municipaux de Polynésie.
D'un point de vue financier, le plafond de 83,86 euros est aujourd'hui nettement insuffisant, tout particulièrement au regard des tarifs pratiqués par les hôteliers à Paris, où les élus communaux polynésiens sont généralement envoyés en mission.






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N° 19 rect.

19 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 24 et 91 de la loi organique n° …. du …… portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
« Dans les mêmes conditions, les navires de croisière basés en Polynésie française pourront être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier. »

Objet

Afin de rendre effective les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française il convient de modifier la législation relative aux jeux de hasard.






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N° 20

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.

Objet

Régularisation d'une pratique remise en cause par les juridictions administratives faute d'une habilitation expresse donnée au haut-commissaire.

 





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N° 21

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale, après l'article 809-1, un article 809-2 ainsi rédigé :

« Art. 809-2. - En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n°..-…   du .. … …   portant statut d'autonomie de la Polynésie  française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code. »

Objet

Par souci de cohérence avec l'organisation du code de procédure pénale, le présent amendement, de caractère purement formel, procède à la réécriture de l'article 22 pour insérer ses dispositions, initialement prévues pour figurer dans l'article 21 de ce code, dans sa partie consacrée à l'outre-mer.






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N° 22

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième »  est remplacé par le mot : « sixième ».

Objet

L'article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié les modalités de publication du décret de convocation des électeurs aux élections législatives (art. L. 173), en l'anticipant de deux semaines, afin de permettre aux partis politiques de déposer leur demande de financement public.

Le présent amendement a pour objet de coordonner les dispositions propres à la convocation des électeurs en Polynésie française, qui tiennent compte de la situation géographique particulière du territoire, avec le nouveau dispositif national.






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N° 23

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacé par la référence à la loi organique n° ..-… du .. … …. portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

1°) I de l' article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

2°) II de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

3°) II de l'article  62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

4°) article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

5°) II de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

6°) I de l'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Objet

 

Il convient d'actualiser, dans les dispositions législatives en vigueur qui comportent une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, la référence aux dispositions statutaires qui désignent les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.