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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1021 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et rattachée Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
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Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts ou écoles de formation aux professions paramédicales.