AMENDEMENT

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans,  puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou  les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »