|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1032 rect. 14 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 66 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots :
conseil départemental de l'éducation nationale
insérer les mots :
et avis conforme du représentant de l'Etat dans le département
Objet
Le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire, doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation d'établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.