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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1033 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 67 |
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Compléter le texte proposé, par le II de cet article, pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ils appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers.
Objet
Les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation doivent bénéficier d'un cadre d'emploi spécifique afin de garantir leurs conditions de travail et de préserver leurs droits.