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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1036 rect. 14 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 67 |
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Compléter la dernière phrase du texte proposé par le XI de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 422-9 du code de l'éducation par les mots :
en tenant compte des charges résultant des dispositions législatives et réglementaires édictées sur le plan national.
Objet
Il s'agit de fixer plus précisément les paramètres permettant de fixer, annuellement dans la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des collèges et lycées privés sous contrat.