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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1048 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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I - Supprimer la troisième phrase du premier alinéa du III.
II – Après le premier alinéa du III, insérer un alinéa ainsi rédigé.
Le transfert de propriété est réalisé après que l'Etat a effectué les travaux d'entretien, de réparation et de restauration nécessaires à la conservation de l'immeuble et des objets mobiliers qu'il transfère.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités territoriales que les monuments qui leur seront transférés par l'Etat le seront dans un bon état de conservation. Le coût engendré par des travaux d'entretien d'un monument historique, à effectuer après le transfert de propriété, risque de ponctionner très lourdement le budget de la collectivité concernée. Le subventionnement des travaux par l'Etat, pendant cinq ans, prévu par le III, ne constitue en aucun cas une garantie puisque rien, dans le dispositif, ne précise à quelle hauteur les travaux seront subventionnés.