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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1049 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 72 |
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Compléter ainsi in fine la deuxième phrase du deuxième alinéa du II :
qui définit la programmation et la mise à disposition par la région de moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette programmation.
Objet
La définition des moyens mis à disposition des collectivités par la région, lorsque celle-ci leur aura confié la conduite des opérations d'inventaire, doit figurer aux termes de la convention conclue entre ces deux parties.