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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1054

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 43


A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1

Objet

L'imprécision des conditions de transferts de crédits de l'Etat aux régions ne permet pas d'envisager que celles-ci s'engagent à assurer le financement des formations initiales des travailleurs sociaux.