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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1057 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 45 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
minimales
Objet
La possibilité d'une modulation des aides aux étudiants sera génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère. Il est plus équitable de prévoir un barème national unique des aides, comme c'est le cas pour les bourses de l'enseignement supérieur.