AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Un comité régional des transports est créé à parité entre des représentants de l'Etat et ceux du syndicat des transports d'Ile-de-France. Il émet un avis sur tout projet de texte législatif, réglementaire, administratif ou statutaire ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des transports en Ile-de-France.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ».

Objet

L'Etat continuera dans bien des domaines à être l'autorité compétente : fixation de péages et modalités d'attribution des sillons de RFF, modification statutaire de la SNCF, RFF et RATP, RTE, EDF, sécurité des biens et des personnes, sûreté, niveau de l'endettement des entreprises nationales, organisation des grands évènements, police de transports, application du droit européen ou international…
Il convient d'instaurer en conséquence, une instance paritaire entre l'Etat et le STIF, et de recueillir son avis avant décision ; cet avis explicitera pour le STIF ou pour tout autre acteur des transports les incidences des projets de décision qui seront présentés.