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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1067 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 31 |
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Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, par les mots :
ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements
Objet
Il s'agit de recueillir également l'avis des groupements de communes ayant compétence en matière de déplacement.