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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1071 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BESSON ARTICLE 114 |
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Rédiger comme suit cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots « Le président ou le bureau. »
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots « Le président ou le bureau. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver la possibilité de délégation d'attributions au président par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le but de faciliter le fonctionnement quotidien des services sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, tout en évitant que les mêmes attributions puissent être déléguées à la fois au bureau et au président.