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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1074

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CHARASSE


ARTICLE 50


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en raison notamment
par les mots :
au regard notamment de son patrimoine,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.