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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1088 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 115 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
Objet
Le I du projet d'article 115 consiste à réparer une omission intervenue lors de la rédaction de la loi du 12 juillet 1999. Il paraît d'autant plus nécessaire que cette disposition entre en vigueur immédiatement.