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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1094 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. BLANC


ARTICLE 1ER


A la fin du troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires
par les mots :
, notamment, après consultation des chambres consulaires et de l'union des professions libérales

Objet

En raison du rôle essentiel que joue l'Union des professions libérales en faveur du développement économique à l'échelle de nos territoires et de sa parfaite connaissance des besoins des entreprises, il semble absolument nécessaire de prévoir la consultation de cette organisation lors de l'élaboration par la région du projet schéma régional du développement économique.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.