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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1126

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KERGUERIS, de ROHAN

et les membres du Groupe Union centriste et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 24

(Art. L. 601-1 du code des ports maritimes)


Compléter le III du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les départements demeurent compétents pour aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance dont ils assurent l'exploitation avant la publication de la loi n°   du   relative aux responsabilités locales.

Objet

Cet article réaffirme le principe de compétence communale ou intercommunale en matière de ports de plaisance posé par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 .
Pourtant, dans la pratique, et notamment dans le Morbihan, les arrêtés préfectoraux constatant le transfert des ports, dans la foulée de la loi de 1983, ont fait preuve de pragmatisme en n'attribuant aux communes que les petites installations portuaires de plaisance, réservant les ports de plaisance les plus importants au département, sauf lorsqu'ils étaient situés dans des communes moyennes ou grandes disposant de la capacité financière nécessaire pour créer, aménager et gérer de tels équipements (comme Vannes et Lorient pour le Morbihan). C'est ainsi que dans ce même département, huit ports de plaisance de communes de 900 à 5.000 habitants sont de la compétence du conseil général.
En réaffirmant et en accentuant le principe de la compétence communale ou intercommunale pour les ports de plaisance, sans possibilité de dérogation ou de délégation à d'autres échelons de collectivités territoriales, cet article fait courir le risque aux départements de perdre le bénéfice de l'exploitation de ports si les communes réclament le transfert, en vertu de cet article, une fois les investissements amortis.
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux départements de conserver leur compétence d'aménagement et d'exploitation des ports dont ils assuraient l'exploitation avant la publication de la présente.