|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1128 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
|||||||||
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements
Objet
Cet amendement précise que le rapport annuel relatif aux aides devra être transmis à l'ensemble des parties concernées, collectivités territoriales, chambres consulaires ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements et la région concernée.