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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1129 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat
par les mots :
un président de conseil général, un maire, un président d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans la région ou un représentant de l'Etat dans un département
Objet
Il est souhaitable que l'exécutif de chaque collectivité concernée puisse saisir le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique du ressort territorial dont il a la responsabilité.