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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1140 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 12 |
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Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en oeuvre du volet routier de ce schéma, le département peut conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers, qui fixent les engagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.
« Pour la mise en oeuvre des autres volets de ce schéma, la région peut conclure avec les départements des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transports qui fixent les enagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.
Objet
La région qui est en charge de l'élaboration du schéma régional des transports prévu par la LOTI doit pouvoir conclure avec l'Etat et les départements des conventions de programmation des investissements autres que ceux dévolus au réseau routier, compétence quasi exclusive du département. Mais pour ce qui des investissements routiers, et à l'image de ce qui se fait pour l'actuel réseau départemental, c'est au département d'être à l'initiative d'une convention de programmation des investissements avec la région. Tel est l'objet de cet amendement.