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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1145 27 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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A la fin de la troisème phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des chambres consulaires
par les mots :
du conseil économique et social régional et des chambres consulaires régionales
Objet
Le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales sont associées à l'élaboration du schéma dans le cadre d'une concertation alors que les chambres consulaires doivent être ensuite saisies pour avis.
Cette disposition fait peu cas du CESR, où les chambres sont représentées, et qui devra nécessairement être consulté avant l'adoption par le conseil régional.
Par ailleurs, les chambres consulaires peuvent être nombreuses et départementales, voire infra-départementales.
En conséquence, il est souhaitable de renoncer à faire un cas particulier de chaque chambre, en stipulant en revanche l'obligation de saisir pour avis le CESR et les chambres consulaires régionales.