AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« II. La région, en association avec l'Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, élabore un schéma régional des infrastructures et des transports coordonnant un volet « Transports de voyageurs » et un volet « Transports de marchandises.

« Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il constitue le volet "Infrastructures et Transport" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« Sans préjudice du III ci-après, le schéma régional des infrastructures et des transports assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières ».

Objet

De même que l'Etat établit des schémas nationaux, il apparaît nécessaire que les régions puissent définir la cohérence régionale des grandes infrastructures de transport et de déplacement. Il est donc proposé une introduction au chapitre Ier relatif à la voirie du titre II du projet de loi.