AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, après les mots :

La région a

insérer les mots :

, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,

Ce nouvel article L. 4382-5 du code de la santé publique dispose que la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts publics de formation des professionnels de la santé et qu'elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts privés.

Les écoles de formation des professionnels de santé sont gérées, pour une grande part, par le ministère de la santé, l'éducation nationale, des structures privées (comme la Croix rouge) ou dans des écoles publiques dépendantes d'hôpitaux.

Les montants dédiés au secteur de la formation sont ainsi globalisés eu sein du budget général de l'établissement, ce qui rend leur identification difficile. Par ailleurs, les financements relèvent pour une grande part de l'assurance maladie.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un audit financier avant le 1er janvier 2006 de la charge du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles et instituts de formation des professionnels de la santé.