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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1173 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
le coût d'une route express
insérer les mots :
, à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,
Objet
Le texte du projet prévoit de limiter la possibilité d'instituer un péage sur route express du réseau national à celles d'entre elles qui sont affectées à la circulation terrestre de grand transit.
Il convient toutefois d'exclure les routes express qui concourent au désenclavement des territoires périphériques du dispositif de cet article afin que de ne pas ruiner les efforts déployés en faveur d'une desserte équilibrée des territoires et du désenclavement, par l'institution de péages sur ces voies.