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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1181

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste


ARTICLE 104


Dans le 1° du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour le II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, remplacer la date :
1er novembre
par la date
1er octobre

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1180.