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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1196 rect. bis 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
celles destinées à la création de places d'hébergement
par les mots :
, le cas échéant, celles destinées à la création de places d'hébergement, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété
Objet
L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… »
Cette rédaction introduit dans le champ d'action des aides à la pierre la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agit d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité.
Par ailleurs, le financement du logement social inclut celui de l'action foncière, de la qualité de service, on peut également imaginer que des aides de l'Etat à l'accession sociale à la propriété pourraient être réintroduites en métropole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.