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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1197 rect. ter

4 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire , apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation : 
"La dotation régionale pour le financement des aides dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction des objectifs inscrits dans le programme local de l'habitat, calculés notamment à partir des données sociales et démographiques, du volume et de la nature de la demande de logement social, des écarts en volume, en qualité, en prix entre la demande et l'offre de logements, de l'état du patrimoine de logements, des tensions enregistrées dans le marché locatif. La répartition des crédits délégués l'année précédente entre les régions fait l'objet d'un rapport au Parlement chaque année, lors de la discussion de la loi de finances. Cette répartition fait également l'objet d'un rapport annuel présenté au Conseil National de l'Habitat.

Objet

Aujourd'hui, cette répartition est assurée par le Ministère du Logement, sans intervention organisée des élus. L'architecture du projet de loi implique que le montant des crédits délégués soit négocié entre l'EPCI et le Préfet de Région. La délégation de la compétence aux EPCI volontaires nécessite une certaine transparence dans cette répartition qui pourrait :
-  être soumise à des critères énoncés dans la loi de façon plus précise que ce qui est indiqué dans le projet ;
-  faire l'objet d'un contrôle parlementaire a posteriori ;
-  faire l'objet d'un rapport annuel au Conseil national de l'Habitat.