Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1198 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE et CÉSAR


ARTICLE 49


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a signé une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1, elle doit être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine établies avec des communes membres.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1202.
La loi du 1er août prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).