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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1201 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE et CÉSAR


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.

Objet

Cet amendement est un amendement de conséquence de l'amendement n° 1200.
Il tend à confier aux collectivités le soin de verser les crédits de paiement du logement social que l'amendement susmentionné avait retiré à l'ANAH.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.