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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1203 rect. ter

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter in fine le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
, notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafonds de ressources.

Objet

Le cinquième alinéa de l'article L. 301-5-1 introduit la possibilité, pour la convention, d'adapter au contexte local, les règles d'octroi des aides de l'Etat, et ce dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Afin d'éviter que ce décret ne restreigne trop les marges de manœuvre de cette adaptation, il conviendrait au moins, dans le texte de la loi, de définir les champs auxquels cette adaptation pourrait s'appliquer. Il est proposé de retenir trois champs :
 -  les conditions de financement des opérations (principalement le calcul des subventions) ;
 -  les plafonds de loyer ;
 -  les plafonds de ressources.