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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1204 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE et CÉSAR


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.

Objet

Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait la mise en place d'un observatoire de l'habitat. Ce type d'outil, mis en œuvre de façon diversifiée dans de nombreuses agglomérations, constitue un appui irremplaçable, tant pour la définition des objectifs du PLH, que pour le choix des actions à mener, l'évaluation de leur mise en œuvre et l'animation du réseau d'acteurs de l'habitat. La plupart du temps, les dispositifs d'observation font l'objet de cofinancements de l'Etat et des collectivités territoriales ou EPCI.
La version du projet de loi soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition, non plus d'ailleurs que celle qui prévoyait une évaluation en fin de convention.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.