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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1206 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
dont elle arrête la liste

Objet

Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 prévoit que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires "arrête la liste" des opérations programmées d'amélioration de l'habitat à mettre en œuvre. Compte tenu de la durée de la convention (6 ans), il peut être difficile de connaître précisément six ans à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période. Afin de simplifier et d'assouplir le dispositif, il est proposé d'inscrire dans la loi que la liste des OPAH inscrite dans la convention est donnée à titre indicatif, et non pas ne varietur.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.