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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1208 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Au deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n°1196.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).