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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1209 rect. ter

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer après les mots :
démolition de logements locatifs
les mots :
soumis à conditions de ressources

Objet

 

L'article L. 312-2-1 introduit une définition des aides que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent apporter en faveur du logement. Ceci constitue une sécurisation juridique appréciable de ces aides. Mais la rédaction de cet article ne précise pas, sauf pour celles qui pourraient être apportées aux propriétaires occupants, les conditions, notamment sociales, d'attribution de ces aides : ce qui d'une part risque d'entraîner les collectivités et EPCI vers des dépenses incontrôlées et, surtout, contrevient aux directives européennes qui indiquent que ce type d'aide ne peut être accordé que dans un objectif social.