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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1210 rect. ter

3 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


I. - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
II. - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.