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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1212 rect. ter

3 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.