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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1214 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE et CÉSAR


Article 50

(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de ce financement est au moins égal en moyenne à la somme des crédits consacrés par l'Etat et le département au financement pour ce fonds en 2000, 2001 et 2002, augmenté des sommes nécessaires pour assurer le financement des aides relatives aux impayés d'eau, d'électricité et de télécommunications.

Objet

La pérennité du niveau de financement du FSL par le Département est aujourd'hui assurée par l'obligation de parité avec les financements de l'Etat. Le projet de loi, dans son article 50, supprime le cofinancement par l'Etat et, par là-même, l'assurance d'un niveau suffisant de financement du FSL. En effet, en raison des nombreuses sollicitations financières dont il est l'objet, il peut se produire que le Département diminue sensiblement sa dotation au FSL. Une telle évolution serait préjudiciable à la mise en œuvre de la politique de l'habitat décidée par les EPCI délégataires de la compétence. Il paraît donc utile de préciser dans la loi que le Département doit assurer dans la durée un financement du FSL à hauteur de ce qu'apportaient l'Etat et le Département les trois dernières années, hors aides aux impayés d'eau, d'électricité et de télécommunications.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.