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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1216 rect. ter

15 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 110


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes interessées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Objet

Cet article permet une extension de périmètre sans remettre en cause les équilibres antérieurs. Il nous semble être de bon sens car permettant de procéder à des extensions en douceur.
Cependant, nous proposons une modification qui permettrait de soumettre la modification du nombre de sièges non pas à un accord amiable (équivalent à l'unanimité) mais à la majorité qualifiée.