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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1218 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, VALADE, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 113


Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré après les mots : "directeur général adjoint" les mots : "et aux responsables de service".

Objet

Cet amendement vise à permettre aux présidents de structures intercommunales de donner délégation de leur signature à leurs chefs de services. En effet, la possibilité d'attribuer de telles délégations aux seuls vice présidents ou aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction alourdit considérablement le fonctionnement administratif de ces structures qui gèrent des compétences particulièrement étendues et concentrées au niveau d'un Président.
Il s'agit d'étendre aux chefs de service le bénéfice de telles délégations à l'instar de ce que le code général des collectivités territoriales permet dans les conseils régionaux (article L.4231-3 du CGCT). Il s'agit d'une simple faculté offerte à l'exécutif qui peut à tout moment retirer sa délégation. Elle ne s'applique qu'aux structures intercommunales de plus de 20 000 habitants.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.